Nouveauté : refuser un cdi peut vous priver de vos allocations chômage

Un décret du 28 décembre 2023 n°2023-1307 prévoit désormais que lorsqu'elle entreprise souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en intérim ou en CDD, elle doit le faire avant le terme du contrat et laisser un délai de réflexion au salarié.

Si le salarié ne répond pas à l'issue du délai de réflexion, son silence vaut refus. L'employeur devra alors informer dans un délai d'un mois France Travail (ancien Pôle Emploi).

Cette obligation ne s'impose que si le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui occupé par le salarié, que le lieu de travail demeure inchangé, que la rémunération, la durée du travail et la classification soient équivalentes.

Les modalités pratiques de la transmission à France Travail seront ultérieurement précisées par arrêté.

Conséquences : si le salarié a refusé, au cours des douze derniers mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissent les conditions précédemment exposées, il ne pourra plus bénéficier des allocations d'assurance chômage.