NOUVEAUTE : Les CDD

ORDONNANCES MACRON : LES CDD

Les nouvelles règles ne concernent que les contrats conclus après le 23 septembre 2017 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40, JO du 23 septembre 2017).

En effet, par convention ou accord de branche étendu il sera désormais possible de prévoir des règles dérogatoires à :

• La durée totale du CDD (sauf pour les CDD à objet défini et deux conclus dans le cadre de la politique d’emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle),
• Le nombre maximal de renouvellement (sauf pour les CDD conclus dans le cadre de la politique d’emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle),
• Les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ou entre un CDD et un contrat de travail temporaire,
• Les cas où il sera possible de ne pas avoir de délai de carence.

Les accords de branches peuvent donc prévoir des dispositions très souples. Par contre, ils ne pourront prévoir des possibilités de recours aux CDD.

Attention, à défaut de convention ou d’accord de branche étendu, l’employeur reste tenu aux dispositions légales.

Autre nouveauté : la suppression d’un cas de requalification du CDD en CDI. Désormais l’employeur qui transmet le contrat après 2 jours ouvrables ne risque plus de voir qualifier le CDD en CDI pour ce seul motif. Par contre il pourra être condamné à un montant d’indemnité fixé à un mois de salaire maximum.