Maladie et congés payés

De nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 24 avril dernier. En effet, le législateur est intervenu pour mettre en conformité les dispositions légales françaises avec celles de l'Union européenne.

Désormais toute période d'arrêt de travail (accident ou maladie) permet d'acquérir des congés payés. Le nombre de ces congés est limité en cas de maladie à 2 jours pas mois et 24 jours ouvrables par période de référence. En cas d'accident le salarié acquiert 2,5 jours par mois et 30 jours ouvrables par période de référence.

Autre changement : un salarié qui n'aura pas pu poser de congés au cours de la période de prise des congés pour cause de maladie ou d'accident aura droit à un report de 15 mois. Au terme de ce délai les congés expireront définitivement.

Précisément le point de départ de ce délai de 15 mois est :

- en cas de congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits après la reprise du travail,
- en cas de congés acquis pendant un arrêt maladie de moins d'un an : 15 mois à compter du moment où l'employeur informe le salarié après la reprise,
- en cas de congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à un an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Dans le cas où le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, elle demeure suspendue tant que l'employeur ne l'a pas informé de ses droits.

La loi impose désormais aux employeurs une nouvelle obligation d'information : dans le délai d'un mois du retour d'un salarié après un arrêt, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.

Les employeurs devront faire en sorte de se prémunir d'une preuve de l'information : courrier recommandé , courrier signé daté, ou informations présentes sur le bulletin de salaire.

Quid des situations antérieures ?

Ces nouvelles règles sont rétroactives et donc applicables aux situations antérieures depuis le 1er décembre 2009.

Pour les salariés qui sont toujours en poste, la loi prévoit une forclusion de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Ainsi les salariés en poste auront jusqu'au 24 avril 2026 pour porter réclamation.

Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale est applicable !

Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. JO du 23 avril 2024