enregistrement déloyal et moyen de preuve en droit du travail

Un revirement de jurisprudence qui mérite d'être souligné : Cour de cassation Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648)

Il est à retenir que "Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats".

Dans cette affaire un responsable commercial est licencié pour faute grave sur la base de l'enregistrement par l'employeur de l'entretien préalable durant lequel le salarié fait état de son refus de fournir un suivi des activités commerciales.

Le salarié évoquait le fait qu'il avait été enregistré à son insu et que cette preuve déloyale ne pouvait justifier le licenciement prononcé à son encontre. De son côté l'employeur indiquait que cet enregistrement était le seul moyen de prouver que le salarié reconnaissait sa faute et que, par conséquent, cette preuve était nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise, peu importe que cet enregistrement ait été obtenu sans le consentement du salarié.

La Cour de cassation considère cette preuve recevable au nom de la légitime défense des intérêts de l'employeur pour qui il s'agit du seul moyen de prouver la faute invoquée.

Rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà conclu qu'enregistrer à son insu un employeur durant un entretien préalable n'était pas une infraction pénale (Cour de Cassation crim.12 avril 2023 n°22-83581).