Mesures de protection judiciaire

Un de vos proches présente des signes de vulnérabilité : perte de mémoire, perte d'autonomie, problèmes liés à la gestion des comptes, dettes, abus de faiblesse, escroquerie... vous devez agir et être conseillé efficacement par un Avocat.

Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU, Avocat sur Aix-en-Provence, peut vous conseiller sur les diverses mesures de protection des personnes majeures vulnérables.

La loi prévoit différentes mesures de protection judiciaire pour les personnes qui nécessitent un accompagnement dans les actes de la vie courante. Afin que ces mesures soient exercées dans le respect des libertés individuelles, elles sont exercées sous le contrôle d'un juge spécialisé, le juge des tutelles.

Il existe 5 mesures de protection :

- la sauvegarde de justice : il s'agit d'une mesure de protection temporaire prise parfois en urgence et qui permet au majeur qui en fait l'objet, d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés. La personne bénéficiant de cette mesure conserve l'exercice de ses droits sauf certains actes qui sont déterminés. Le majeur conserve ses droits civiques et peut administrer ses biens. Cette mesure est limitée à un an et peut être renouvelée une fois. Elle prend fin par extinction, radiation ou mainlevée.

- la curatelle :  Il s'agit d'une mesure de protection judiciaire d'assistance et de contrôle. Elle est destinée à protéger une personne majeures qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie courante. Cette mesure n'est prononcée que dans les cas où la sauvegarde de justice n'est pas suffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, aménagée ou renforcée. Le juge des tutelles pourra désigner un ou plusieurs curateurs. La durée de la mesure est de 5 ans et elle peut être renouvelée pour une même période. Elle prend fin à son expiration, décès de la personne protégée ou par jugement de mainlevée.

- la tutelle : C'est la mesure de protection la plus importante. Le majeur protégé est représenté un tuteur dans tous les actes de la vie civile de manière continue. L'altération des facultés mentales doit être clairement démontrée et doit être grave et habituelle. La mesure est de 5 ans (voire 10 ans lorsque l'altération des facultés mentales n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer). La mesure peut renouvelée pour une même période. A tout moment le juge peut modifier la mesure où y substituer une mesure moins contraignante.


Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU vous accompagnera pour effectuer les démarches en vue d'une mise en place d'une mesure de protection. Elle sera l'interlocuteur privilégié tant du majeur protégé que du ou de proches à l'initiative de la requête à adresser au juge des tutelles.

Depuis une ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en application du 1er janvier 2016, le législateur est venu créer l'habilitation familiale qui est une mesure alternative qui permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut manifester sa volonté. La mesure est plus souple pour l'habilité qui n'a quasiment pas de compte à rendre au juge des tutelles.

Vous êtes convoqué par le Juge des tutelles pour être auditionné en vue d'une mise sous protection judiciaire à la demande d'un proche qui a fait un signalement ou a constitué un dossier à votre insu et vous ne souhaitez pas être placé sous protection. Il vous faut préparer votre défense. Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU pourra vous accompagner pour préparer au mieux votre défense.

Depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes vulnérables ont la faculté d'anticiper et de régler les modalités de leur protection future. Cette mesure permet de désigner à l'avance la personne qui sera en charge de représenter les intérêts de la personne vulnérable et d'organiser sa protection lorsque ses facultés mentales seront altérées. Cette mesure peut être envisagée pour soi ou pour ses enfants. Le mandat peut être passé par acte notarié ou par acte d'avocat. L'exécution du mandat est mise en oeuvre par le visa du greffe du tribunal judiciaire. Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU peut vous accompagner lors de la conception du mandat ou lors de son exécution.